La loi Boutin : une règlementation pour les locations

La loi Boutin du 25 mars 2009 vise à protéger et réguler les transactions concernant les biens locatifs. Elle présente diverses mesures, y compris une mention cohérente et précise de la surface habitable de la propriété. En effet, on a constaté que certains propriétaires avaient tendance à prendre en compte des espaces supplémentaires tels que les caves, les garages ou les balcons afin d'augmenter la superficie de leur propriété, ce qui leur a permis de demander un loyer plus élevé. La loi stipule que ces pièces, même si elles font partie de la location, ne sont pas considérées comme des espaces habitables.

Selon la loi Boutin, le logement doit être décent et avoir une surface minimale de 9 mètres carrés, ainsi qu’une hauteur sous plafond minimale de 2,20 m. Ce mesurage pourra être contesté s’il n’est pas exact (une tolérance de 5 % s’applique en cas de litige). Il est donc plus prudent de vous tourner vers un professionnel pour effectuer votre diagnostic loi Boutin. DIAG PRO FOREZ maîtrise les spécificités de ce mesurage et pourra le réaliser pour vous.